Certificat d’engagement et de connaissance

En France, la signature électronique est légale. Elle est reconnue comme ayant la même valeur juridique que la signature manuscrite. Elle est inscrite dans le Code civil, aux articles 1366 et 1367 :

• L’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne qui l’a signé et que son contenu soit établi et conservé de manière fiable.
• La signature électronique est présumée fiable si elle répond aux exigences fixées par un décret en Conseil d’État.

Le décret n° 2017-1417 du 29 septembre 2017 fixe les exigences auxquelles doivent répondre les signatures électroniques pour être considérées comme fiables. Ces exigences portent notamment sur l’identification du signataire, l’intégrité du document signé et la non-répudiation de la signature.

Toutes ces éxigences sont respectées par le présent service de signature éléctronique de certificat d’engagement et de connaissances.

Oui. En droit français, une mention manuscrite peut être rédigée sur clavier informatique.

• Article 1174 du Code Civil « Lorsqu’est exigée une mention écrite de la main même de celui qui s’oblige, ce dernier peut l’apposer sous forme électronique si les conditions de cette apposition sont de nature à garantir qu’elle ne peut être effectuée que par lui-même ».

• Article 1367 du Code civil: « L’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier »

La possibilité de rédiger une mention manuscrite sur clavier informatique est fondée sur le principe de la neutralité technologique du droit. Ce principe signifie que le droit ne doit pas faire de distinction entre les supports papier et électronique.

Un document signé électroniquement requiérant une mention manuscrite peut avoir cette mention manuscrite écrite sur clavier informatique qui répond aux exigences du Code civil et du Règlement européen eIDAS.

Oui.

Ce service a été créé pour aider les adoptants et les professionnels à respecter la réglementation suite à la publication de l’article Slate du 16 Novembre 2023 : Personne ou presque ne respecte la loi de 2021 concernant l’achat d’un animal

Un service créé par le collectif Société Élevage & Développement immatriculé au R.C.S. de Paris et hébergée par:

OVH SAS au capital de 10 174 560 €

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